Honoraires

Le premier rendez-vous de consultation est facturée 90€ TTC lorsqu’aucune procédure n’est engagée par la suite.
La question des honoraires et du coût de la procédure est abordée dès le premier rendez-vous.

Depuis la loi du 6 août 2015, l’établissement d’une convention d’honoraires écrite entre l’avocat et le client est obligatoire.

La convention d’honoraires doit préciser le montant des honoraires ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
La rémunération de l’avocat peut s’établir soit selon un forfait, soit au taux horaire, et la partie fixe peut être complétée par un éventuel honoraire de résultat selon les procédures.

Les consultations écrites et conventions d’accompagnement, en dehors de toute procédure judiciaire, peuvent également faire l’objet d’une convention d’honoraires forfaitaire ou au taux horaire.

Les honoraires sont notamment déterminés par les éléments suivants :

• Le temps consacré à l’affaire,
• Le travail de recherche,
• La nature et la difficulté de l’affaire,
• L’importance des intérêts en cause,
• La situation de fortune du client,
• Les frais exposés par l’avocat,
• La notoriété de l’avocat,
• Les diligences effectuées par l’avocat.

Par ailleurs, un droit de plaidoirie fixe de 13 € est à régler auprès de votre avocat, pour tous les clients, même bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ou d’une protection juridique, et ce, pour chaque procédure.

La protection
juridique

Si vous êtes titulaire d’un contrat d’assurance de protection juridique, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des honoraires d’avocat (cf. contrats responsabilité civile, multirisques habitation, assurance auto ou carte bancaire).

L’aide
juridictionnelle

La SELARL FRÉTIN HARDY AÏHONNOU intervient également au titre de l’aide juridictionnelle, lorsque les ressources du client lui ouvrent droit à cette aide.

L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle.
En cas d’aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraire complémentaire doit être établie avec l’avocat, laquelle est soumise au visa du Bâtonnier.

Les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle :

• Seules les personnes dont le foyer dispose de ressources inférieures à un plafond révisé chaque année, sont accessibles à l’aide juridictionnelle,
• Dès lors qu’elles ne disposent pas d’un contrat de protection juridique.
  Par ailleurs, l’aide juridictionnelle ne couvre pas les frais auxquels la personne pourrait par décision de justice.

Les conditions de retrait de l’aide juridictionnelle :

L’aide juridictionnelle peut faire l’objet d’un retrait dans les cas suivants :

• Lorsque l’aide juridictionnelle a été obtenue sur le fondement de déclarations inexactes ou de pièces fausses,
• Lorsque l’action engagée par le demandeur bénéficiant de l’aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive
• Si le bénéficiaire perçoit des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci n’aurait pas été accordée,
• Lorsque la décision a procuré au bénéficiaire des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée.
  Une convention de renonciation à l’aide juridictionnelle peut être rédigée concernant les deux dernières situations.